Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 21,97 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,36 € | 1,72 € | 0 € | 0 € | 21,97 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 13,91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 11,2 € | 1,62 € | 1,09 € | 0 € | 0 € | 13,91 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 3,48 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 0,97 € | 0,27 € | 0 € | 0 € | 3,48 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,43 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 0 € | 0,19 € | 0 € | 0 € | 2,43 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 21,97 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,36 € | 1,72 € | 0 € | 0 € | 21,97 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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