- Décembre 2016 - Publication des ventes et apports d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légale
- Décembre 2016 - Impact de la loi "Justice du 21ème siécle" sur la justice commerciale
- Novembre 2016 - Présomption de la qualité de commerçant par l'inscription au R.C.S.
- Novembre 2016 - La convocation de l'usufruitier de parts sociales n'est pas requise pour toutes les assemblées
- Octobre 2016 - Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
- Octobre 2016 - Faute de gestion d'un dirigeant d'une SAS sous capitalisée
- Septembre 2016 - Pouvoir du président du tribunal de commerce d'ordonner le dépôt des comptes annuels
- Septembre 2016 - Modification des dispositions relatives au CFE
- Septembre 2016 - Etude sur l'immatriculation des entreprises en Europe
- Juillet 2016 - Interdiction du paiement des cotisations sociales antérieures au jugement d'ouverture
- Mai 2016 - Acheter des biens meubles pour les revendre peut conduire à s'immatriculer au R.C.S.
- Mai 2016 - Effet de la reprise de l'acquisition d'un immeuble pour le compte d'une société en formation
- Mai 2016 - Dissolution d'une société pour extinction de son objet social
- Avril 2016 - L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié
- Avril 2016 - Cautionnement disproportionné d'un débiteur en plan de sauvegarde
