Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Le registre du commerce et des sociétés
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription.
Consulter le registre des privilèges et nantissements
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Commandes de documents officiels