Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

Les documents à joindre au dossier :

Le registre du commerce et des sociétés

Déposer des comptes sociaux

Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises

Déposer une inscription.
Consulter le registre des privilèges et nantissements

Juges, professionnels du droit, clients en compte

Commandes de documents officiels