Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
49.28€ | 9.86€ | 5.90€ | 116.00€ |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)